Mentions légales et CGV

Préambule


Conditions générales de vente du site Internet www.4LBox.com  au 07 juin 2013.

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, DOMOTIC.MOBI 289 rue de Mayard 38920 CROLLES et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.4LBox.com, ci-après dénommées « l'utilisateur ». Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Le site www.4LBox.com est hébergé par la société OVH.
 

Acceptation

Le seul fait de passer commande de marchandises sur le site www.4LBox.com entraine l'acceptation totale et sans réserves de nos Conditions Générales de Vente. L'utilisateur reconnais avoir pris connaissance et approuvé chacune des clauses constituant ces Conditions Générales de Vente. L'acceptation de « l'utilisateur » est matérialisée par la signature électronique effectuée par le clic de validation de la commande et la validation du paiement de sa commande par communication de ses coordonnées bancaires sur le site sécurisé de transaction bancaire de notre partenaire Paypal. « L'utilisateur » déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat.
 
Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre DOMOTIC.MOBI et l'utilisateur : Passage de la commande, paiement et livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
 
Commande

L'utilisateur passe sa commande en ligne à partir des références du site. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est identifié par une adresse email et mot de passe après avoir crée son compte client.
L'acceptation de la commande est matérialisée par un numéro de commande communiqué avec le détail de la commande, par messagerie électronique au client. Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente.
DOMOTIC.MOBI s'engage à honorer les commandes enregistrées sur le site Internet www.4LBox.com dans la limite du stock disponible des produits. A défaut de disponibilité du produit DOMOTIC.MOBI s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur et à rembourser le payement sous dix jours.
DOMOTIC.MOBI se réserve le droit d'annuler la commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une précédente commande.
 
Livraison


Les Marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. il appartient à ce dernier de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler les réserves, le cas échéant, au transporteur par lettre recommandée ou acte extra-judiciaire dans les trois jours suivant la réception du produit.

L'utilisateur a le choix de se faire livrer :
- à domicile
- à une adresse différente de celle de facturation
Nos livraisons, uniquement en France Métropolitaine sont effectuées par notre prestataire Colissimo
l'ensemble des commandes enregistrées sur le site www.4LBox.com sont traitées immédiatement par DOMOTIC.MOBI du lundi au vendredi jusqu'a 15h00. Les colis sont remis tous les jours à notre prestataire "Colissimo".
Le délai moyens de livraison est de 2 à 3 jours(jours ouvrés), sans obligation ni pénalité possible en cas de dépassement du délais moyen de livraison. Le dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnisation du Client. En cas de perte du colis, notre prestataire Colissimo nous impose un délais de 21 jours avant de pouvoir, soit rembourser, soit renvoyer un nouveau colis. DOMOTIC.MOBI ne peut être tenue responsable des conséquences d'un retard de livraison par Colissimo.
Afin de suivre votre livraison, nous vous communiquons, le jour du départ du colis, un numéro de suivi à saisir à compter du lendemain sur le site de suivi des colis : http://www.colissimo.fr/portail_colissimo/suivre.do?language=fr_FR qui vous indiquera en temps réel la position de votre colis dans le circuit.
 

Droit de rétractation / retour marchandise


Vous disposez d’un délai de 15 jours francs (à daté du jour de la réception du colis) pour obtenir le remboursement de votre marchandise.
Procédure : Renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine accompagnée de sa preuve de paiement ou de livraison et la mention manuscrite : « Demande de remboursement et (facultatif) pour nous aider à améliorer la qualité de notre service, le motif de votre retour à notre adresse :
DOMOTIC.MOBI 289 rue de Mayard 38920 CROLLES
Le jour de la réception de votre colis, la totalité du montant de votre achat sera recrédité sur le compte bancaire de la carte ayant servi au paiement de la commande.
 

Modalités de paiement


L'utilisateur a le choix de régler ses achats soit par carte bancaire, soit par un compte Paypal
DOMOTIC.MOBI met tout en oeuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
A aucun moment DOMOTIC.MOBI n'a accès aux données relatives à la carte bancaire ou au compte Paypal du client.L'ensemble des transactions sont réalisées directement sur le site sécurisé de transaction bancaire de notre partenaire PAYPAL.
Le Client garantit à DOMOTIC.MOBI qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser la carte bancaire ou le compte Paypal utilisé lors de la validation du bon de commande.
La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture (taxes et participation aux frais de ports inclus) que le serveur de paiement transmet à l'établissement de crédit du client.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. DOMOTIC.MOBI de par son statut de fabricant auto-entrepreneur ne facture pas de TVA.
 
Défaut de paiement

En cas de non paiement total du règlement, DOMOTIC.MOBI se réserve le droit de mettre en demeure ou d'assigner en justice le client. Tous les frais d'une telle procédure seront à la charge du client.
l'ensemble des marchandises restent la propriété de DOMOTIC.MOBI jusqu'au paiement intégrale du prix convenu.
 
Signature et preuve d'achat

La validation finale de la commande et la fourniture en ligne d'un numéro de carte bancaire ou d'un numéro de compte Paypal sont preuve de la validité d'une commande et entraine l'exigibilité du paiement de la commande correspondante. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
 
Protection des données personnelles

DOMOTIC.MOBI se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
 
Responsabilités

DOMOTIC.MOBI n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande et du processus de livraison qu'une obligation de moyen. La responsabilité de DOMOTIC.MOBI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
 
Garantie

 

Les produits vendus sur le site www.4LBox.com sont garantis 2 ans contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication. L’effet de notre garantie est le remplacement du produit ou des composants présentants un défaut de fabrication.
La date de départ de la garantie est celle de la livraison ou de la mise à disposition.
Les produits vendus sur le site www.4LBox.com sont garantis contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication, à l'exclusion de :
- L'utilisation anormale ou non conforme des produits (nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits).
- Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le fabricant.
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...).
- Les défauts et leurs conséquences liés à toutes causes extérieures, notamment, les chocs, les causes liés à l'exposition des produits à l'eau, à la chaleur ou au soleil, les conséquences d’une utilisation non conforme aux lois et règlements des produits.
La garantie offerte par www.4LBox.com n'est pas exclusive de l'application de la garantie légale ( Articles 1641 et suivants du Code civil).
 

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site de DOMOTIC.MOBI, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société DOMOTIC.MOBI. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel ou professionnel et qui désire placer sur son site un lien renvoyant à n'importe quel page du site www.4LBox.com, doit obligatoirement en faire la demande à DOMOTIC.MOBI.
 
Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
 
Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par DOMOTIC.MOBI.
 
Litige  
En cas de litige, à défaut d'accord amiable, seul le Tribunal de Commerce de Grenoble sera compétent.